MAIRIE DE MAURIAC
Place Georges Pompidou
BP 59
15200 MAURIAC

Tél : 04 71 68 01 85
Fax : 04 71 68 06 38
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie
20/11/2017

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie (et non plus au tribunal). 

Les futurs partenaires, domiciliés à Mauriac, souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent se procurer à l'accueil de la mairie (ou en téléchargement ci-dessous) les documents nécessaires à la constitution de leur dossier : 

le formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

la convention de PACS des deux partenaires (convention–type Cerfa n° 15726-01)

 

A fournir également : 

- la pièce d'identité de chaque partenaire

- la copie intégrale de l’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.

 

Une fois le dossier constitué, les futurs partenaires doivent prendre un rendez-vous au mairie au 04 71 68 01 85.

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