MAIRIE DE MAURIAC
Place Georges Pompidou
BP 59
15200 MAURIAC

Tél : 04 71 68 01 85
Mes démarches
ETAT CIVIL

 

Afin de faciliter vos demandes d'actes auprès de notre service d'état civil, vous pouvez maintenant effectuer ces dernières en remplissant un simple formulaire. Vous avez donc actuellement la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décès.

Les formulaires :

Le service public :

Retrouvez, sur le site du Service Public, tous les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre.

Les conditions de délivrance :

  • Acte de naissance

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

    Pour obtenir une copie d'acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

    - être la personne concernée par l'acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
    - être majeur ou émancipé
    - décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l'acte concerne

    Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
    Votre demande sera imprimée et transmise au service de l'Etat Civil.

    Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l'acte concerné à votre domicile par voie postale.

    Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

  • Acte de mariage

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

    Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance, de mariage.
    - Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
    - Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat Civil d'un tiers.
    - La consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers sauf
    accord express de Monsieur le Procureur de la République.

    Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).

  • Acte de décès

    Ce formulaire vous permet d'effectuer une démarche en ligne à destination d'une Collectivité Territoriale.

    La loi N 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives renseignées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès de la collectivité destinatrice du formulaire.

    La publicité des actes de l'Etat Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'officier de l'Etat Civil détenteur de l'acte original.
    Le service de l'Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de soixante quinze ans (pour les actes de plus de soixante quinze ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
    Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)

 

 

 CARTES NATIONALES D'IDENTITE / PASSEPORTS

>>> Faire une pré-demande en ligne : https://passeport.ants.gouv.fr/

 

 

PACS

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS sont enregistrés en mairie (et non plus au tribunal). 

Les futurs partenaires, domiciliés à Mauriac, souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent se procurer à l'accueil de la mairie (ou en téléchargement ci-dessous) les documents nécessaires à la constitution de leur dossier : 

- le formulaire Cerfa n°15725-01 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

- la convention de PACS des deux partenaires (convention–type Cerfa n° 15726-01)

A fournir également : 

- la pièce d'identité de chaque partenaire

- la copie intégrale de l’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.

 

Une fois le dossier constitué, les futurs partenaires doivent prendre un rendez-vous au mairie au 04 71 68 01 85.
 
ELECTIONS

CONDITIONS D'INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur la liste électorale, il faut remplir les conditions suivantes :

1 / Avoir la qualité d’électeur :
- être de nationalité française
- être âgé de 18 ans au moins la veille du scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques

A savoir : 
- Le Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a bien accompli les formalités de recensement à l'âge de 16 ans. Si le jeune atteint 18 ans entre les 2 tours d'une élection, il ne peut voter qu'au 2d tour.
- La personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales,
- La personne placée sous tutelle avant le 23 mars 2019 et privée de son droit de vote doit demander à s'inscrire sur les listes électorales.

2 / Avoir une attache avec la commune
-  prouver soit son domicile ou sa résidence sur la commune, soit sa qualité de contribuable sur la commune, soit sa qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société sur la commune.

 

QUAND ET COMMENT S'INSCRIRE ?

  • Quand ?

Les demandes d’inscriptions sont recevables en mairie toute l’année. Pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, il est possible de s'inscrire jusqu'au vendredi 14 mai

  • Comment ?

-    à l’accueil de la mairie en fournissant les pièces exigées*
-    par courrier en adressant les pièces exigées* à la mairie
-    sur Internet  www.demarches.interieur.gouv.fr / rubrique « Élections »

 *Les pièces exigées à fournir
Vous devez remplir le formulaire  cerfa n°12669*02 de demande d'inscription et l’accompagner des documents suivants : un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. 

  • Inscrit / pas inscrit ?

Vous n'êtes pas sûrs d'être inscrits dans une commune... vérifiez votre situation électorale avant de vous rendre aux urnes sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE 

  • Changement d'adresse

Les électeurs ayant déménagé dans Mauriac au cours de ces derniers mois sont également priés de bien vouloir le signaler en Mairie au plus tôt pour permettre la mise à jour de la liste et permettre un envoi précis des documents électoraux (carte électorale, propagande...).

  • Le cas des citoyens de l’Union Européenne

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Pour que sa demande d'inscription soit acceptée, il doit avoir au moins 18 ans le jour de sa demande d'inscription.

 

 

VOTER PAR PROCURATION 

>>>> NOUVEAU : Service en ligne https://www.maprocuration.gouv.fr/ 

Maprocuration est un nouveau service développé par le ministère de l’Intérieur. Il est complémentaire de la procédure papier (Cerfa). 

Maprocuration permet un suivi numérique de votre demande de procuration électorale. Vous n’avez aucun nouveau compte à créer, aucun document à imprimer ni formulaire papier à renseigner. Les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier ou au gendarme devant lequel vous vous présentez pour valider votre identité, puis à la mairie de votre commune de vote. Vous recevez un accusé de réception numérique à chaque étape et vous êtes informé en temps réel de l’évolution de votre demande.

 

 
DEMANDE D'UTILISATION D'UNE SALLE ou d'UN EQUIPEMENT MUNICIPAL(E) 

Associations, particuliers… pour réserver une salle municipale, veuillez télécharger et renseigner les formulaires ci-dessous :

Procédure

Chaque demande doit être adressée ensuite à :
Madame le Maire - Hôtel de Ville - 20, place Georges Pompidou - 15200 MAURIAC

A savoir : la demande ne sera effective qu’après retour, au demandeur, du présent formulaire signé par Madame le Maire ou son représentant.

 
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE DES MINEURS

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. Ce nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France. Il s'applique également à tous les voyages, individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques...), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale.  

Le formulaire est établi et signé par un parent (ou responsable légal) et doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090

Formulaire autorisation de sortie du territoire
   Autorisation de sortie du territoire (138Ko)

 

 

 

 

 

 

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