PACS
12/02/2024
Les futurs partenaires, domiciliés à Mauriac, souhaitant conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) doivent se procurer à l'accueil de la mairie (ou en téléchargement ci-dessous) les documents nécessaires à la constitution de leur dossier :
- La déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756 - la convention de PACS des deux partenaires
A fournir également :
- la pièce d'identité de chaque partenaire
- la copie intégrale de l’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois.
Une fois le dossier constitué, les futurs partenaires doivent prendre un rendez-vous en mairie au 04 71 68 01 85